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ServiCe Mutualisation
Paie AED/AESH du 92

Protection Sociale Complémentaire

La réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics initiée par l’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les employeurs publics de l’État remboursent à leurs agents, à compter du 1er janvier 2022, une partie des cotisations de protection sociale complémentaire. Le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 publié au Journal officiel le 9 septembre 2021, précise les conditions d’application de ce dispositif de remboursement transitoire.Cette possibilité est ouverte aux agents publics en contrat de travail de droit public relevant du code de l’éducation.Les salariés AED et AESH remplissent un formulaire de demande auprès de l’employeur. Ils ne peuvent pas faire leur demande sur COLIBRIS.

Entrée en vigueur

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Temps complet/temps partiel

Le salarié à temps partiel bénéficie du même montant brut que le salarié à temps plein. C’est la part soumise à cotisation qui sera calculée selon la quotité.

Montant au 1er janvier 2022

Le remboursement est de 15€ brut mensuel. Ce montant est imposable (ce n’est pas une prime).Il peut être versé rétroactivement tant que le salarié ne change pas d’employeur.Il est soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi qu’au forfait social au taux réduit de 8 % (exonération pour les employeurs de moins 11 agents).Il n’est en revanche pas soumis aux cotisations de sécurité sociale, aux cotisations du régime additionnel de la fonction publique, au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite, au régime de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques et au régime du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État.

Cas de 2 employeurs

Le montant est versé par l’employeur principal seulement.Lorsque l’agent entre en fonction ou change d’employeur au cours d’un mois, le remboursement est versé par le nouvel employeur au titre du mois entier.

Rôle de l’employeur

L’employeur vérifie les dates d’adhésion à la complémentaire santé. Elles doivent être comprises dans la période sous contrat.Le document d’attestation de complémentaire santé ne peut être un relevé de prestations de soins.L’employeur transmet au lycée payeur : le bordereau d’envoi signé du chef d’établissement, le formulaire de demande (complété et signé par le salarié) et l’attestation de complémentaire santé. (Documents téléchargeables ci-dessous).

Les conditions

Le montant est versé en totalité dès que le salarié comptabilise 1 jour de travail.Si le salarié a deux employeurs, le montant est versé une seule fois (sur le bulletin de paye du dernier employeur en date).Le versement est maintenu en cas de congés (maternité, paternité, parental, détachement, sans solde, présence parentale, enfant malade), d’arrêt maladie (avec ou sans maintien de salaire). En revanche, dans le cas de service non fait sur la totalité du mois, le versement est annulé.Les conditions de statut du demandeur sont précisées dans le formulaire de demande.

Mutuelles et Assurance complémentaire Santé éligibles

1° Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ; 2° Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ; 3° Entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310-2 du code des assurances

Documents téléchargeables

Après vérification effectuées, vous pourrez nous transmettre par mail uniquement les 2 documents suivant :

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