Période d’essai
La période d’essai est obligatoire pour tout nouveau recrutement dans votre EPLE.
En revanche, tous vos renouvellements de contrat sont édités sans période d’essai dans ASSED.
Quand renouveler la période d’essai ?
Il est obligatoire de prolonger la période d’essai dans le cas de pièces manquantes au dossier d’installation (titre de séjour non fourni ou autorisation de travail non transmise, diplôme du baccalauréat manquant, RIB non conforme, visite médicale d’embauche non réalisée…).
A la fin de la période d’essai renouvelée, si les pièces sont toujours manquantes, il faudra rompre le contrat dans ASSED au motif « fin de période d’essai à l’initiative de l’employeur » et nous transmettre cette information le jour même.
Nous vous conseillons également de prolonger la période d’essai si vous avez un doute sur la façon de servir du salarié ou si la première période d’essai se déroule en grande partie sur une période de congés.
L’intérêt est double, à la fois pour l’EPLE et pour le salarié. D’une part, la rupture en période d’essai n’est pas pénalisante pour le salarié. D’autre part, elle évite à l’employeur la démarche de saisie de la commission : le contrat ne pouvant plus être rompu après la fin de la période d’essai sans procédure correcte de licenciement.
Renouvellement période d’essai / Délai de prévenance de 48h
Le renouvellement de la période d’essai est prévu dans le contrat (article 3 pour les AED). Le renouvellement n’est possible qu’une fois, et sera de la même durée que la période initiale.
Si l’employeur décide de renouveler la période d’essai de son salarié, il convient de le prévenir en respectant un délai de prévenance d’au moins 48h (soit 2 jours ouvrés avant). Un entretien avec remise d’une lettre (en main propre, avec signature) précisant le motif du renouvellement reste la procédure classique.
Il n’y a pas lieu d’informer notre service paie du renouvellement de la période d’essai d’un salarié.
Rupture de contrat en période d’essai / Délai de prévenance de 24h à 1 mois
Il est obligatoire d’informer le service paie pour toute rupture de contrat en période d’essai avec l’envoi par mail de la copie d’écran d’ASSED attestant de la rupture.
Si la rupture en période d’essai est à l’initiative du salarié, le motif dans ASSED sera : « Démission ».
Si la rupture en période d’essai est à l’initiative de l’employeur, le motif dans ASSED sera : « Licenciement : cours ou expiration période d’essai ».
Les articles R. 332-20 à R. 332-25 du Code général de la fonction publique disposent que le contrat peut comporter une période d’essai et fixent les conditions de celle-ci.
Lorsqu’il s’agit d’un premier contrat de recrutement, il est préconisé d’avoir recours à la période d’essai, même si elle n’est pas obligatoire. Elle constitue en effet une garantie qui permet à l’administration d’évaluer les capacités professionnelles de l’agent et elle permet à ce dernier d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
Le renouvellement de la période d’essai est limité à une seule fois. La période d’essai et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat. La durée du renouvellement ne peut dépasser une durée au plus égale à la durée initiale.
Selon la durée des CDD, une période d’essai peut être prévue, dans le respect des limites prévues par l’article R. 332-22 du Code général de la fonction publique [3]. Une durée de deux mois est préconisée pour un contrat d’une année scolaire. Une alternative à la fixation de cette durée peut consister en une modulation à raison d’un jour ouvré (jour effectivement travaillé) par semaine de durée de contrat, dans le respect des limites fixées par l’article R. 332-22 du Code général de la fonction publique et rappelées en note de bas de page.
Le licenciement en cours ou au terme de la période d’essai ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable. Le licenciement au cours de la période d’essai doit être motivé mais pas au terme de la période d’essai (CAA Marseille, 27 juin 2000, n° 97MA05494). Le licenciement au cours de la période d’essai ne donne pas lieu à une saisine de la commission consultative paritaire (CCP). Aucune durée de préavis n’est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient en cours ou à l’expiration d’une période d’essai.
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