Maladie / Accident

Le salarié a l’obligation de transmettre son attestation d’affiliation dès la signature de son contrat. Sans ce document, le salarié ne pourra pas bénéficier de ses droits au maintien de salaire en cas d’arrêt maladie. Tout changement de situation doit être signalé au lycée payeur, par l’employeur.

Journée de carence : 1 jour ou 3 jours selon l’ancienneté

Dans le cas où le salarié ne peut bénéficier du maintien de salaire (ancienneté de contrat insuffisante), la sécurité sociale ne lui versera pas les indemnités journalières (IJSS) pour les 3 premiers jours de l’arrêt.

Dans le cas où le salarié peut bénéficier du maintien de salaire (ancienneté de contrat suffisante), la sécurité sociale ne lui versera pas les indemnités journalières pour les 3 premiers jours de l’arrêt. En revanche, c’est l’administration qui prend à sa charge les 2 derniers jours de carence sur les 3, en rémunérant le salarié.

Arrêt maladie inférieur ou égal à 3 jours.

Un arrêt maladie inférieur ou égal à 3 jours ne donne pas lieu à une attestation de salaire. Le salarié qui ne peut bénéficier du maintien de salaire (ancienneté de contrat insuffisante) perçoit donc les indemnités journalières de la sécurité sociale à compter du 4^e jour d’arrêt (voir explication sur les jours de carence ci-dessus).

Cas du certificat médical

Un certificat médical ne permet pas le versement d’indemnités journalières de la part de la sécurité sociale (CPAM ou MGEN).

Le traitement d’un certificat médical (et non arrêt maladie) est donc différent. Quel que soit sa durée, seuls les 3 premiers jours sont saisis en maladie. Les autres jours sont saisis en congé sans solde.

Reprise suite après un arrêt long

Suite à un arrêt long (1 mois ou plus), l’employeur transmet au lycée payeur un certificat de reprise (voir document téléchargeable).

Explication du maintien de salaire ou non en cas d’arrêt maladie du salarié AED

Le salarié peut comprendre et calculer son nombre de jours maintenus à 90%, le passage à demi-traitement et la date à laquelle le maintien de salaire est interrompu. La règle est la même pour tous les salariés contractuels de la fonction publique.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F491

Les droits sont étudiés en fonction de l’ancienneté et de l’historique des arrêts maladie sur les 12 derniers mois glissants.

Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie

Il est nécessaire que l’employeur vérifie que le salarié a bien transmis son arrêt (volet 1 et 2 originaux à son centre de sécurité sociale). Beaucoup de dossiers restent bloqués faute de transmission correcte sous 48h (le salarié pense à tort que l’employeur se charge de cette transmission).

Une fois l’arrêt maladie calculé en paie, le service paie envoie automatiquement les attestations de salaire par voie dématérialisée via Net- Entreprises à la CPAM ou par mail à la MGEN. Il n’est pas utile d’écrire au service paie à ce sujet ni de transmettre les échanges entre salarié et CPAM. Le service paie ayant déjà son propre circuit de communication.

Le centre de sécurité sociale du salarié prend automatiquement le relai dès la date de fin de maintien de salaire.

Le salarié ne perçoit pas d’indemnité journalière tant qu’il est à demi-traitement car le montant des IJSS ne dépasse pas 50% du salaire.

Le maintien de salaire pour les AED (article 8bis du contrat) est en faveur du salarié. Cela implique cependant un respect de la procédure. En effet, pour toute la période en maladie, mais rémunérée par l’employeur, les IJSS restent dues au lycée payeur qui a « avancé » l’indemnisation en quelque sorte. Si l’arrêt maladie n’est pas correctement transmis, notre service sera contraint de réclamer ce montant au salarié.

Pour information, le montant des IJSS qui sont reversées au lycée payeur est bien inférieur au montant du salaire maintenu.

D’autre part, nous vous conseillons de toujours vérifier la légalité des arrêts maladie transmis.

En cas de doute, vos demandes sont à transmettre à la CPAM de la domiciliation de l’agent, exclusivement par e-mail (les adresses mail se trouvent page 19 du PDF : Comment repérer un arrêt frauduleux) Exemple : mailto:employeurs.cpam-hauts-de-seine@assurance-maladie.fr.

En cas de fraude avérée, vous devez prévenir le service paie immédiatement, nous saisirons une absence injustifiée.

Dans le cas d’un accident de travail, le calcul des droits à congés maladie se fait toujours selon l’ancienneté du salarié, mais différemment. Il y a un passage directement du plein traitement au sans traitement, sans période de demi-traitement.

Les accidents de travail des AED pour les contrats dont la quotité est inférieure à 100% ou pour les contrats dont la quotité est égale à 100% mais dont la durée est inférieure à 1 an sont gérés par la CPAM (même si votre salarié est affilié à la MGEN).
Les arrêts de travail et déclaration d’accident doivent être transmis à la CPAM du département de résidence de l’AED.
Une copie sera à envoyer par mail au lycée Richelieu.

Les accidents du travail des AED dont la quotité est de 100% pour un contrat d’un an sont gérés par l’administration.

Tous les documents (arrêt de travail, déclaration…) doivent être transmis à la DSDEN (ce.ia92.drh-atmp@ac-versailles.fr) dans les plus bref délais et non à la CPAM.

Une fois la date de maintien de salaire maximum atteinte, le lycée Richelieu pourra éventuellement verser des indemnités journalières à l’agent.

Pour ce faire, la DSDEN doit avoir reconnu l’accident et transmis une décision d’imputabilité où est indiqué la période du congé accordé. Sans ce document le lycée Richelieu ne sera pas en mesure de prendre en charge l’accident comme suit :

• Pour les 28 premiers jours : le montant brut de référence précédent l’absence /30,42 x 60% x nb de jours d’IJSS
• A partir du 29ème jour : le montant brut de référence soumis (A01) x 0.79 / 0.8 précédent l’absence /30,42 x 80% x nb de jours d’IJSS

Veuillez transmettre par mail une copie des tous les documents envoyés à la DSDEN au lycée Richelieu :

• Bordereau d’envoi du dossier à la DSDEN,
• Déclaration de l’accident du travail
• Volet 4 des certificats médicaux accident du travail ou l’avis d’arrêt de travail en rapport avec l’accident établis par le médecin Décisions d’imputabilité/ attribution de congé/ soins

Documents téléchargeables

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