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Forfait Mobilités Durables

Les agents publics qui font le choix d’un mode de transport alternatif et durable (vélo, covoiturage) peuvent bénéficier d’un forfait de « mobilités durables ».Décret n° 2020-553 du 9 mai 2020, arrêté du 9 mai 2020

Les conditions

Le dispositif s’applique aux déplacements domicile-travail effectués à vélo ou en covoiturage.Il ne peut s’agir d’un abonnement de type Véligo mais bien d’un vélo personnel.En covoiturage, le salarié peut être le conducteur.Le salarié déclare ne pas se trouver dans les exclusions visées par l’article 9 du décret :
  • salarié bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
  • salarié bénéficiant d’un véhicule de fonction ;
  • salarié bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
  • salarié transportés gratuitement par leur employeur ;
  • salarié bénéficiant de l’allocation spéciale handicap prévue par le décret du 1er juillet 1983.

Rôle de l’employeur

Le document doit être signé par l’employeur qui vérifie si la déclaration est cohérente.L’employeur se réserve le droit de vérifier cette déclaration selon les moyens dont il dispose (demande de facture d’entretien, d’assurance, attestation sur l’honneur, relevés de facture d’une plateforme de covoiturage).Le seuil est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. Il est requis une utilisation d’au moins 100 jours par an du vélo ou du covoiturage pour un salarié à 100% (80 jours pour un salarié à 80%…)Le versement est une indemnité forfaitaire, exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux, d’un montant unique de 200€.

Forfait Mobilités durables et/ou Abonnement transport ?

Ce forfait est exclusif de toute autre prise en charge des frais de déplacement domicile-travail.L’agent doit choisir alternativement de bénéficier du forfait « mobilités durables » ou du remboursement mensuel d’un abonnement de transport public ou de service public de location de vélo. Il ne peut cumuler les deux sur une même période.

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