Forfait Mobilités Durables

Les agents publics qui font le choix d’un mode de transport alternatif et durable (vélo, covoiturage) peuvent bénéficier d’un forfait de « mobilités durables ».

Décret n° 2020-553 du 9 mai 2020, arrêté du 9 mai 2020 modifié par décret n°2022-1562 du 13 décembre 2022

Forfait mobilité durable dans la fonction publique

Les conditions

Le dispositif s’applique aux déplacements domicile-travail effectués à vélo et/ou en covoiturage. Il peut s’agir d’un abonnement de type Véligo ou bien d’un vélo personnel.
En covoiturage, le salarié peut être le conducteur ou le passager.
Le salarié déclare ne pas se trouver dans les exclusions visées par l’article 9 du décret :

salarié bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
salarié bénéficiant d’un véhicule de fonction ;
salarié bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
salarié transportés gratuitement par leur employeur ;
salarié bénéficiant de l’allocation spéciale handicap prévue par le décret du 1er juillet 1983.

Rôle de l’employeur

Le document doit être signé par l’employeur qui vérifie si la déclaration est cohérente.

L’employeur se réserve le droit de vérifier cette déclaration selon les moyens dont il dispose (demande de facture d’entretien, d’assurance, attestation sur l’honneur, relevés de facture d’une plateforme de covoiturage).
Le versement est une indemnité forfaitaire, exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.

100€ brut lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours par an
200€ brut lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours par an
300€ brut lorsque l’utilisation du moyen de transport est d’au moins 100 jours par an