Fin de contrat

L’attestation employeur destinée à France Travail

(décret 2006-390 du 30 mars 2006)

Vous êtes employeur (EPLE) d’une équipe d’assistants d’éducation en contrats à durée déterminée. De ce fait, au terme de chaque fin contrat, peu importe le motif de rupture ou la durée pendant laquelle le salarié a été employé, tout agent doit se voir remettre une attestation de l’employeur pour transmission à France Travail, afin de garantir ses droits.

Jusqu’à présent, cette attestation était émise par le Lycée Richelieu, payeur de ces personnels.

Le changement de progiciel intervenu en janvier 2024 implique une mise en conformité de cette procédure avec la réglementation. Ce dispositif est déjà appliqué pour les autres mutualisateurs de l’Académie.

Aussi, à compter du mois de juillet 2024, ces documents devront émaner de vos services.

Pour ce faire, vous trouverez en annexe une procédure à suivre, ainsi que des exemples de bulletins de paie

Dès aujourd’hui, veuillez vérifier que vous avez conservé tous les bulletins de salaires depuis le mois de septembre 2023.

Ils contiennent l’ensemble des éléments nécessaires à la création des attestations.

Pour information, les bulletins de salaire des AED ne sont pas déposés sur Espace Numérique Sécurisé des Agents Publics de l’Etat (ENSAP).

L’indemnité de fin de contrat (IFC)

La prime obéit à un certain nombre de conditions qu’il revient à l’employeur de contrôler. La responsabilité de l’employeur porte sur la vérification des conditions d’éligibilité.

Dans la Fonction Publique, une IFC peut être versée aux agents AED arrivés au terme de leur contrat, sous certaines conditions :

• Versée aux agents contractuels arrivés au terme de leur contrat ayant une durée inférieure ou égale à un an, renouvellement(s)
• L’IFC est due si au terme du contrat l’agent est recruté par une fonction publique territoriale ou hospitalières même sans délai de carence (même sans rupture entre les deux engagements)
• Pas d’IFC si le contrat a été interrompu avant le terme prévu lors de la signature (pendant la période d’essai ou en cas de démission ou licenciement). De même, pas de versement si au terme du contrat, l’agent a refusé une proposition de recrutement en CDI.
• Pas de versement si au terme du contrat, celui-ci est renouvelé dès le lendemain auprès du même employeur et pour les mêmes fonctions (ou similaires), ou si l’agent est recruté dans une fonction publique d’Etat sans qu’il y ait interruption entre le contrat et son nouveau recrutement. En cas d’interruption, même d’une seule journée entre le contrat et son renouvellement ou le recrutement auprès d’une fonction publique d’Etat, alors l’IFC est due.
• Pas de versement si au terme du contrat l’agent étranger n’a pas obtenu le renouvellement de son titre de séjour. Pas de versement si l’agent est déchu de ses droits civiques ou s’il n’est plus autorisé d’exercer un emploi public prononcé par un juge.

Le AESH et les AED en Préprofessionnalisation sont exclus de ce dispositif.

Le montant brut de l’IFC correspond à 10% des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat, renouvellements inclus (inclus également l’indemnité de résidence et le SFT).

L’indemnité est soumise à cotisations sociales. Pour autoriser le versement :

• L’employeur constate dans le mois qui suit la fin du contrat non renouvelé, que l’AED rempli les conditions pour percevoir l’indemnité.
• L’employeur transmets au lycée Richelieu l’attestation d’éligibilité par courriel signée du/de la chef(fe) d’établissement, pour tous les contrats arrivés à terme et répondant aux exigences réglementaires indiquées ci-dessus.

Ne pas transmettre ce document si l’AED n’est pas éligible.

Dans le cas du versement de l’indemnité de fin de contrat, France Travail pourrait être amené à réclamer une nouvelle attestation employeur. Il vous appartient de l’établir selon la procédure téléchargeable que vous trouverez ci-dessous.

Merci de vous identifier en tant qu’employeur pour accéder aux documents téléchargeables