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ServiCe Mutualisation
Paie AED/AESH du 92

Congé maternité

Procédure à suivre dans le cas d’une grossesse d’une salariée.

En tant qu’employeur, vous devez demander à votre salariée le formulaire CERFA 10 112 (cf. pièce téléchargeable) et/ou une attestation du médecin obstétricien indiquant la date présumée d’accouchement.

Il vous appartient ensuite d’établir un arrêté de congé de maternité (cf. modèle sous word en téléchargement).

Attention, il arrive que les dates du congé maternité notées sur le CERFA 10112 de grossesse soient décalées par rapport aux dates correctes.

C’est pourquoi, l’arrêté doit être établi avec la salariée qui vous communiquera les informations indispensables pour déterminer les dates du congé maternité (nombre de grossesse antérieure, nombre d’enfants à charge, s’il s’agit d’une grossesse gémellaire, etc.)

Le site aly-abbara.com accessible par ce lien vous donne automatiquement les dates correctes en fonction des données de la salariée

Calendrier des congés de maternité selon la situation familiale et type de grossesse

La salariée peut également télécharger son calendrier à partir de son compte Ameli.fr :

 

Maternité mois après mois | Ameli.fr

Ces deux sites permettent de reprendre les données indispensables pour le calcul des droits à congé.

L’octroi de congé devra être transmis par mail au lycée payeur Richelieu.

La salariée percevra les indemnités journalières de la part de son centre de sécurité sociale pour son congé maternité.

L’arrêt maladie pathologiques est de 14 jours au maximum avant le début du congé et l’arrêt maladie de couches pathologiques est de 2×14 jours maximum après l’accouchement.

La salariée doit transmettre sa déclaration de grossesse à son centre de sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, les volets 1 et 2 originaux des congés pathologiques.

Report d’une partie du congé prénatal

Un report d’une partie du congé prénatal peut être demandé par la salariée. La demande écrite doit être adressée à l’employeur, à la CPAM ou à la MGEN, accompagnée de l’avis favorable du médecin ou de la sage-femme.

La durée du report peut être de 3 semaines maximum. Ce report n’est pas accordé en cas de grossesse multiple.

La demande de report ne peut pas être refusée par l’administration.

En cas d’arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l’arrêt. La période initialement reportée après l’accouchement est réduite d’autant.

Date d’accouchement

Si l’accouchement a lieu avant la date présumée, la salariée conserve les mêmes dates de congé maternité.

En revanche, si l’accouchement a lieu après la date présumée (J+1, J+2,…), la date de fin de congé de maternité est décalée d’autant. Un deuxième arrêté de congé maternité devra donc être édité et transmis au lycée payeur Richelieu.

Dans le cas de 2 employeurs EPLE, il y aura 2 arrêtés de congé maternité (un par employeur).

La reprise de travail doit être confirmée par l’employeur au lycée payeur.

Il n’est pas exclu en effet que la salariée demande un congé parental suite à son congé de maternité.

Sans confirmation par la salariée et par l’employeur de sa reprise, nous ne serons pas en mesure de relancer sa paye.

Documents téléchargeables

Merci de vous identifier en tant qu’employeur pour accéder aux documents téléchargeables